Lettre ouverte à Monsieur François de Rugy et à Monsieur Bruno Lemaire

Imprimer

Lettre dans laquelle nous demandons l'application de l'article 7 de la loi N° 2017/1839 du 30 décembre 2017 qui  prévoit que dans un délai d’un an à compter de sa promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures ainsi que sur la reconversion des territoires concernés.

En effet, un an et demi après la promulgation de la loi ce rapport, qui semble avoir été émis, n'est toujours pas publié.

Lettre ouverte à Monsieur François de Rugy et à Monsieur Bruno Lemaire